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Le paiement taxe d'habitation

Quelles sont les modalités de paiement taxe habitation ?

Comme tout contribuable demeurant dans une commune française, vous devez payer une taxe d'habitation calculée à partir de la valeur locative cadastrale du logement que vous occupez en tant que propriétaire ou en tant que locataire. En principe, la date limite de paiement de cette taxe est fixée au 15 novembre. En fonction de votre préférence, vous pouvez payer avec l'un des moyens suivants :

  • Chèque libellé à l'ordre du Trésor Public
  • Titre interbancaire de paiement
  • Numéraire ou mandat si le montant à régler ne dépasse pas 300€
  • Paiement en ligne par Internet
  • Mensualisation

Qui paye la taxe d'habitation ?

En principe, c'est la personne qui occupe le logement qui doit payer la taxe habitation.
Toutefois, si vous louez un logement qui vous appartient, vous êtes responsable du paiement de la taxe envers l'administration si vous ne lui signalez pas le déménagement de votre locataire ou si celui-ci n'a pas payé la taxe d'habitation avant de déménager. En conséquence, vous devez prévenir au plus vite le centre des finances publiques si votre locataire a déménagé sans vous avertir. Il en est de même s'il ne vous a pas remis un document officiel attestant le paiement de cette taxe avant de déménager.

Avant la cession d'un contrat de bail, il est donc utile d'insérer une clause obligeant le locataire à vous remettre chaque année un certificat de paiement de sa taxe d'habitation.

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