TaxeHabitation.com

Notice légale

L'accès au site http://www.TaxeHabitation.com (ci-après dénommé TaxeHabitation.com), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

1. Editeur du site

Le Directeur de Publication de TaxeHabitation.com est Michel BHASIN.

Le site TaxeHabitation.com est hébergé par HostGator.com LLC. - 5005 Mitchelldale, Suite #100 - Houston, TX 77092, Etats-Unis.

2. Propriété intellectuelle

2.1. Droits d'auteur et droits voisins

L'ensemble des éléments constituant TaxeHabitation.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d'auteur et les droits voisins du droit d'auteur, notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de l'éditeur, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à TaxeHabitation.com n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur ou leurs droits voisins.

En conséquence, l'utilisateur de TaxeHabitation.com s'engage notamment à ne pas:

- utiliser ou interroger TaxeHabitation.com pour le compte ou au profit d'autrui;

- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur TaxeHabitation.com;

- intégrer tout ou partie du contenu de TaxeHabitation.com dans un site tiers, à des fins commerciales ou non;

- utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de TaxeHabitation.com, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de l'éditeur;

- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original de TaxeHabitation.com est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

L'éditeur se réserve la possibilité de saisir toute voie de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

2.2. Droits du producteur de base de données

L'éditeur est le producteur de la base de données constituée par TaxeHabitation.com, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L'éditeur se réserve la possibilité de saisir toute voie de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

3. Responsabilités

L'éditeur décline toute responsabilité :

- en cas d'interruption de TaxeHabitation.com pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées;

- en cas d'impossibilité momentanée d'accès à TaxeHabitation.com (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance;

- en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès ou de l'utilisation de TaxeHabitation.com (et/ou des sites qui lui sont liés);

- en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de TaxeHabitation.com. L'utilisateur de TaxeHabitation.com est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre L'éditeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site;

- en cas de perte par le membre de TaxeHabitation.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

L'éditeur se réserve la possibilité de saisir toute voie de droit à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données de TaxeHabitation.com.

4. Contenu éditorial et autres services mis à disposition

Des articles et informations pratiques sont mis à disposition des internautes sur TaxeHabitation.com, à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur concerné.

L'éditeur attire l'attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération contractuelle. L'utilisation des informations et services proposés sur TaxeHabitation.com s'effectue sous la seule responsabilité de l'internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.

L'éditeur ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, l'éditeur mettant tous les moyens disponibles en oeuvre afin d'offrir aux internautes un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de l'éditeur, de l'un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

5. Liens à partir du site TaxeHabitation.com

Le site TaxeHabitation.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

6. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur TaxeHabitation.com, des cookies peuvent être implantés dans l'ordinateur de l'internaute afin par exemple :

- de conserver les critères de recherche;
– d'être identifié lors de sa prochaine visite.

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7. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

L'éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation de TaxeHabitation.com. Chaque internaute se connectant à TaxeHabitation.com est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

8. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai d'un (1) mois, les tribunaux de Paris seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français qui détermine, au cas par cas, la Loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

9. Publicité

TaxeHabitation.com participe au programme Google Adsense permettant d'afficher des publicités. Google Adsense est un programme qui fournit des publicités ciblées pour les sites Web participants et offre une source de revenu pour les propriétaires de site Web.